► Obtenir un congé sans solde ne nécessite que l'accord de l'employeur

Le congé sans solde n'est pas réglementé et aucune condition de forme ou de fond n'est imposée par le Code du travail. Toutefois, l'accord de votre employeur est obligatoire pour bénéficier d'un congé sans solde. Si l'employeur vous accorde le congé sans vous donner de précisions particulières, ce seront les modalités que vous aurez fixées dans votre demande qui seront applicables. Cependant, si l'employeur refuse de vous accorder votre congé sans solde et que vous n'allez plus travailler, votre absence sera assimilable à un abandon de poste et pourra justifier une sanction voire un licenciement pour faute grave.

A noter : Les accords collectifs peuvent prévoir les conditions et les modalités d'utilisation du congé sans solde.

â–º Disposer librement de son temps

Le congé sans solde est aussi appelé congé pour convenances personnelles. Non rémunéré,* il peut être utilisé à des fins personnelles ou professionnelles. En effet, si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité, vous pourrez travailler librement pour un autre employeur. Vous devrez néanmoins toujours respecter vos obligations de discrétion, de loyauté et de fidélité auprès de l'employeur initial.

â–º Avoir la certitude de retrouver son emploi

Lorsque l'employeur accepte votre congé sans solde, il est tenu de vous assurer de retrouver, à votre retour dans l'entreprise, le même emploi ou à défaut un emploi équivalent assorti d'une rémunération similaire.

* Vous pouvez néanmoins utiliser votre compte épargne temps.

Références :

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2003. N° de pourvoi : 01-43409

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2001. N° de pourvoi : 98-45895

Source : juritravail.fr

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