Vous êtes engagé en CDD et souhaitez rompre votre contrat avant le terme de celui-ci. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture.

1ère règle : Vous pouvez rompre votre CDD pour signer un CDI

Vous pouvez rompre votre CDD à la condition de prouver que vous avez signé un CDI dans une autre entreprise. Dans ce cas, votre seule obligation sera de respecter un préavis vis-à-vis de votre employeur.
La durée du préavis est variable suivant que votre contrat est de date à date ou sans terme précis.

Votre contrat est de date à date quand une date de fin de contrat est indiquée. Pour connaître la durée du préavis, il convient de comptabiliser le nombre de semaines entre la date de début et la date de fin de votre contrat. Vous devez ensuite convertir ce nombre de semaines en jours.

Votre contrat est sans terme précis quand il prévoit que la fin du CDD dépendra de la survenance d'un évènement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD.La durée du préavis sera égale, en jours, au temps passé dans l'entreprise en nombre de semaines.

En tout état de cause, le préavis ne peut excéder deux semaines (article L. 1243-2 du Code du travail).

Si vous n'effectuez pas ce préavis, l'employeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par votre départ brutal.

2ème règle : Vous pouvez rompre votre CDD d'un commun accord avec votre employeur

La rupture anticipée du contrat par accord de l'employeur et du salarié doit faire l'objet d'un écrit.
Cette rupture doit être claire et non équivoque.
Ainsi, si vous reprochez à l'employeur des manquements à ses obligations contractuelles et lui imputez la rupture du CDD, cette rupture ne caractérisera pas une rupture d'un commun accord.

Si votre employeur veut que vous assuriez votre contrat jusqu'à son terme, vous êtes obligé de le faire.

Si vous rompez votre CDD avant son terme, sans l'accord de l'employeur, vous pourrez être condamné à verser des dommages et intérêts à celui-ci.

3ème règle : Une rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés peut être sanctionnée

En dehors des hypothèses précédemment évoquées, la rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

4ème règle : L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée

L'indemnité de fin de contrat vise à indemniser la précarité résultant de la durée déterminée du contrat. Elle ne vous sera pas versée si vous rompez votre contrat de façon anticipée.

5ème règle : Les indemnités de congés payés restent dues

L'indemnité compensatrice de congés payés reste due au salarié même lorsqu'il est à l'initiative de la rupture anticipée du CDD.

Source : juritravail.fr.  5 règles à maîtriser avant de rompre son CDD  Publié le : 2009-02-26
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