Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur. Vous voulez savoir si vous pouvez négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et le cas échéant à quelle indemnité vous pouvez prétendre ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail.

Il s'agit d'une convention qui vous permet de vous entendre avec votre employeur sur la rupture de votre contrat de travail. En ce sens, vous êtes libre de négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle avec votre employeur.

Toutefois, la loi prévoit une indemnité minimale de rupture conventionnelle (1). En effet, vous devez percevoir au minimum le montant de l'indemnité légale de licenciement ou celui de l'indemnité de licenciement fixé dans votre convention collective si ce montant est supérieur.

Exemple : M. Durand est cadre dans l'édition. Il a 5 ans d'ancienneté et un salaire de 1 720 euros par mois.

Au titre de l'indemnité légale de licenciement, il pourrait prétendre à une indemnité de 1 720 euros.

La convention collective de l'édition prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années. M. Durand aurait donc droit à 5 mois de salaire, soit 8 600 euros.

Le montant de l'indemnité conventionnelle étant supérieur, M. Durand pourra prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle d'au moins 8 600 euros.

A noter :
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération de cotisations sociales si elle n'excède pas certains seuils fixés par le Code général des impôts (2).

Références juridiques :
(1) Article L. 1237-13 du Code du travail et avenant n° 4 du 18 mai 2009 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2009
(2) Article 80 duodecies du Code général des impôts

Source  : juritravail.fr Publié le : 2010-03-16
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