Retraite : la CFE-CGC mobilise pour le 7 septembre.
 
Conformément aux décisions prises par le comité directeur du 23 juin et le bureau national du 12 juillet, la CFE-CGC participera, partout en France, à la mobilisation nationale du 7 septembre 2010 en faveur des retraites. En savoir plus.
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Page d'accueil Dossiers Licenciement Licencié par SMS : le salarié ne capte pas
Dossiers Actualités - Licenciement

A Besançon, un cuisinier a été licencié par SMS. Le SMS indiquait que la direction avait décidé de le licencier en le dispensant d'effectuer son préavis. Le licenciement serait justifié par une incompatibilité d'humeur.

 

Piqûre de rappel des règles de droit

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter une procédure particulière. En effet, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable. Entre la date de convocation et la date de l'entretien, il convient de respecter un délai prévu par le Code du travail.

Suite à l'entretien préalable, si l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier son licenciement. Comment le licenciement peut-il être notifié au salarié ?

La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit comporter l'ensemble des motifs justifiant le licenciement.

A défaut de lettre, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra, dès lors, prétendre à des dommages et intérêts.

Références :

Articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 1998

 

Source : juritravail.fr

Mise en ligne par smfc cfe-cgc franche-comté métallurgie

Mis à jour (Mardi, 04 Mai 2010 21:41)

 
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