La CFE-CGC a annoncé officiellement mardi qu'elle ne s'associerait pas à la journée nationale d'action interprofessionnelle organisée le 23 mars par les syndicats CGT, CFDT, FSU, Solidaires et Unsa.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 novembre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Quelques jours avant son adoption, les députés ont décidé de ne pas entériner la suppression de la mise à la retraite prévue à l’origine et ont préféré instaurer un dispositif permettant aux salariés de travailler jusqu’à 70 ans.

Le point sur les règles du départ et de la mise à la retraite avant et après le projet de loi :

Avant le projet de loi :

Conditions de départ en retraite : les salariés peuvent partir en retraite à l’âge de 60 ans.

En matière de droit du travail, cette loi prévoit notamment que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont désormais soumises à impôt sur le revenu à hauteur de 50%; elle prévoit aussi que les indemnités de départ à la retraite sont entièrement assujetties à l'impôt sur le revenu (hors départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2009.

Mise en ligne par SMFC CFE-CGC
Source : juritravail.fr