CONTRATS COLLECTIFS
La DSS prête à assouplir la catégorie objective.
La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) devait examiner, cette semaine, la proposition de la DSS relative aux catégories objectives des contrats collectifs.
Comme elle l'avait annoncé dans sa réponse au recours gracieux de la FFSA (PSI n° 699) , la Direction de la Sécurité sociale (DSS) est prête à ouvrir le régime d'exonération des contrats collectifs obligatoires en retraite supplémentaire. Elle vient ainsi de proposer de « compléter la notion de catégorie objective » de ces contrats en « admettant la référence à des classifications de conventions collectives », sous réserve que celles-ci représentent « au moins 20 % de l'effectif de l'entreprise ou au moins 30 % de l'une des catégories suivantes : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs ou cadres » .
« Si cette proposition convient à tout le monde, la circulaire du 30 janvier 2009 sera complétée par un nouveau questions/réponses, qui pourrait être publié par l'Acoss dès le mois prochain » , fait-on savoir à la DSS.

Pour les entreprises, cette avancée est importante tant l'utilisation des classifications dans les contrats de retraite supplémentaire (article 83 notamment) est répandue. « Cela éviterait une mise en conformité de ces accords, plus délicate à réaliser qu'en santé-prévoyance » , souligne Fabienne Brero , actuaire consultante d'Adding. Pour autant, « ces nouveaux critères de différenciation seront-ils considérés comme pertinents par les juridictions compétentes en droit du travail, qui tendent aujourd'hui à remettre en cause de nombreuses différences de statut, au nom de l'égalité de traitement ? » s'interroge Pascale Ernst , responsable du département retraite et prévoyance chez Fidal. Soucieuse « d'éviter de remettre en cause des pans entiers de l'édifice conventionnel » , la DSS reconnaît s'interroger sur « la meilleure façon de résoudre le problème dans sa globalité, en lien avec la Direction générale du travail » .

La DSS revient sur les contrats collectifs.
Protection Sociale Informations 24/03/2010.
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Source ; juritravail.fr
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