QUELS SONT LES TYPES D’AGISSEMENTS À CARACTÈRE SEXUEL OU SEXISTE
Le Code du travail vise plusieurs types d’agissements à caractère sexuel ou sexiste :
Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste non désirés répétés. Dans ce cadre, le harcèlement sexuel est constitué soit :
- par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés ;
- lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles ;
- lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle
Sont assimilés au harcèlement sexuel les faits consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Agissements sexistes
Le Code du travail les définit comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Contrairement au harcèlement sexuel, l’agissement sexiste ne suppose pas la répétition. Ces comportements peuvent être le fait de personnes internes ou externes à l’entreprise.
QUELLE RESPONSABILITÉ POUR L’EMPLOYEUR ?
Un employeur, au titre de son obligation générale en matière de santé et de sécurité, doit veiller à protéger ses salariés contre l’ensemble de ces agissements. Sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement ; et/ou
pris toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel. Par ailleurs, la responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité peut être engagée quand bien même la qualification pénale de harcèlement sexuel n’a pas été retenue par les juges.
COMMENT PRÉVENIR DE TELS AGISSEMENTS ?
En premier lieu, il s’agit d’informer les salariés et les stagiaires. Le Code du travail impose aux employeurs de communiquer auprès des salariés sur ces thématiques. Il est aussi très important d’interdire ce type de comportement dans le règlement intérieur et de mettre en place par la même occasion une procédure interne de signalement et de traitement.
AUPRÈS DE QUI SIGNALER CES AGISSEMENTS DANS L’ENTREPRISE ?
Le signalement de VSST peut se faire, au niveau de l’entreprise, auprès des personnes suivantes :
- le supérieur hiérarchique direct ou indirect ;
- un membre du service de ressources humaines ;
- le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Sa nomination est obligatoire dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Son rôle est « d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » (Article L. 1153-5-1 du Code du travail) ;
- l'employeur lui-même ;
- un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
- un délégué syndical.
Franck Boissart