Deux décrets visant à améliorer la prise en compte des effets de la parentalité sur les carrières et les pensions ont été signés le 29 juillet 2026 puis publiés le 31 juillet au Journal officiel, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le premier porte sur le calcul de la pension de retraite des assurés relevant du régime général et des régimes alignés. Le second permet la prise en compte des trimestres liés aux enfants dans la période réputée cotisée, facilitant l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
AMÉNAGEMENT DU CALCUL DU REVENU ANNUEL MOYEN DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL
Secteur privé
Le décret n° 2026-699 modifie les modalités de calcul du revenu annuel moyen (RAM) servant à déterminer le montant de la pension de retraite. Ce mécanisme concerne le régime général mais aussi les non-salariés agricoles, le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et le régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous visés par le décret.
- Ce qui change pour le calcul
Dans le régime général et les régimes alignés, le revenu annuel moyen est habituellement calculé sur la moyenne des 25 meilleures années de salaire.
Le nombre d'années retenu est désormais réduit, pour les assurés bénéficiant d'au moins une majoration ou bonification liée aux enfants (majoration au titre de la maternité et de l'éducation pour la mère ; majoration au titre d'un enfant handicapé ; majoration au titre d'un congé parental d'éducation, ouverte aux deux parents), comme suit :
- Les 24 meilleures années pour les bénéficiaires d'une majoration ou bonification au titre d'un seul enfant.
- Les 23 meilleures années pour les bénéficiaires de majorations ou bonifications au titre d'au moins deux enfants.
Attention, cette réduction ne concerne pas toutes les bonifications enfant. Les bonifications accordées au titre d'une carrière dans la fonction publique d'État, à la CNRACL ou au FSPOEIE, n'y donnent pas droit, même pour une personne ayant aussi travaillé une partie de sa carrière sous le régime général. Ces régimes calculent en effet leur pension sur une autre base que le RAM, expliquant que la réduction du nombre d'années ne s'y applique pas (lire ci-dessous la partie secteur public).
- Publics concernés (femmes et hommes)
Cette mesure concerne aussi bien les mères que les pères dès lors qu'ils bénéficient d'un droit à majoration ou bonification, à savoir :
- Une mère qui en bénéficie au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation.
- Un père qui a obtenu la majoration au titre de l'éducation, de l'adoption, d'un enfant handicapé ou d'un congé parental.
- Impact financier et effets selon le type de carrière
La réduction du nombre d'années retenues (24 ou 23 au lieu de 25) permet d'écarter du calcul du salaire moyen une à deux année(s) moins favorable(s), notamment lors de périodes de travail à temps partiel ou de baisses temporaires de rémunération.
Toutefois, l'impact de cette mesure varie selon le profil de la carrière :
- Dans le cas de carrières avec variations de revenus ou périodes d'inactivité, l'effet est particulièrement significatif. L'exclusion des années aux salaires les plus bas permet d'augmenter sensiblement le RAM et donc le montant final de la pension.
- Dans le cas de carrières linéaires et stables, l'impact reste plus modéré pour les assurés ayant perçu des rémunérations régulières tout au long de leur vie active.
Secteur public
Pour les agents publics relevant de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et du FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État), ce décret comporte également des mesures spécifiques qui impactent le calcul de la pension.
- Adaptation au mode de calcul
Le calcul de la pension des fonctionnaires ne reposant pas sur la moyenne des meilleures années mais sur le dernier traitement indiciaire, la réduction des années de référence (24 ou 23 ans) ne pouvait pas s'y appliquer.
En contrepartie, le décret instaure une bonification d'un trimestre pour chaque enfant né depuis le 1er janvier 2004, sous réserve que l'accouchement ait eu lieu postérieurement au recrutement. Cette bonification est réservée aux femmes fonctionnaires pour la CNRACL et aux ouvrières de l'État pour le FSPOEIE (les ouvriers des établissements industriels de l'État n'ayant pas le statut de fonctionnaire).
- Impact du trimestre bonifié sur la pension
Ce trimestre bonifié s'ajoute directement à la durée de services retenue :
- Dans la durée d'assurance globale, il compte comme un trimestre validé, permettant d'atteindre plus rapidement le nombre de trimestres requis, d'éviter ou de réduire une décote, ou d'augmenter le pourcentage de liquidation (pouvant atteindre jusqu'à 80 %).
- Dans la durée de liquidation, il augmente le numérateur du rapport de proratisation (trimestres effectués + bonification / trimestres requis), ce qui revalorise directement le montant de la pension.
PRISE EN COMPTE DES TRIMESTRES LIÉS AUX ENFANTS ET ACCÈS FACILITÉ AU DISPOSITIF DE RETRAITE ANTICIPÉE POUR CARRIÈRE LONGUE
La réforme de 2023 a allongé la durée de cotisation requise pour la retraite anticipée pour carrière longue sans autoriser la comptabilisation des trimestres accordés pour enfants (majorations de maternité, d'adoption ou d'éducation). De nombreuses femmes qui avaient commencé à travailler tôt, mais qui avaient connu des interruptions de carrière pour élever leurs enfants, disposaient suffisamment de trimestres totaux (grâce aux trimestres enfants) mais pas assez de trimestres cotisés. Elles se trouvaient donc exclues du dispositif carrière longue et devaient travailler jusqu'à l'âge légal de droit commun.
Le décret n° 2026-700 permet désormais de comptabiliser jusqu'à deux trimestres liés aux enfants (majorations et bonifications) dans la période réputée cotisée pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL).
Ce décret s'applique à la fonction publique, au régime général, aux professions libérales, aux avocats, au régime agricole, ainsi qu’à plusieurs régimes spéciaux (RATP, SNCF, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie-Française, industries électriques et gazières) et au régime de Mayotte.
- Ce qu’apporte le décret
En incluant les trimestres enfants dans la durée réputée cotisée, le décret produit trois effets bien distincts, qu'il faut se garder de confondre :
- Le verrou d'éligibilité
Il permet de partir plus tôt aux femmes à qui il manque un ou deux trimestre(s) cotisé(s) pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue. Ces trimestres existaient déjà dans leur durée d'assurance globale grâce aux majorations et bonifications pour enfants, mais n'étaient pas comptés comme « cotisés » au sens strict, ce qui fermait l'accès au dispositif alors même qu'elles avaient une carrière longue.
- Le taux de liquidation (anticipé)
En débloquant l'accès au dispositif carrière longue, l'assurée obtient le taux plein de façon anticipée, avant l'âge légal de droit commun. Sans ce décret, le départ anticipé est impossible : l'assurée doit attendre l'âge légal avec un risque de décote si elle n'a pas alors la totalité de ses trimestres requis. Ce décret sécurise donc l'obtention anticipée du taux plein via le dispositif de RACL, et non une revalorisation du taux en tant que telle.
- Le prorata de calcul
Les trimestres attribués au titre des enfants étaient déjà intégrés dans la durée d'assurance globale (servant au calcul de la proratisation de la pension). Le décret n° 2026-700 ne modifie pas cette règle : il élargit uniquement la durée d'assurance cotisée, qui constitue le sous-ensemble spécifique requis pour débloquer le droit à la retraite anticipée pour carrière longue (voir encadré ci-dessous).
Ce décret est donc un laissez-passer pour anticiper le départ à la retraite sans pénalité, et non une revalorisation du montant de la pension.
Il convient de ne pas confondre les deux notions.
- La durée d'assurance globale est un compteur large de trimestres, qui inclut les cotisations réelles, les périodes assimilées (chômage, maladie...) et les majorations enfants. Il sert à déterminer le taux de la pension (décote/surcote/taux plein) et le numérateur du calcul du montant.
- La durée d'assurance cotisée (réputée cotisée) est un sous-ensemble plus strict, qui exclut en principe les périodes assimilées et ne retient que les trimestres avec cotisations réelles sur salaire. Elle ne sert pas à calculer le montant de la pension mais les conditions d'accès à certains dispositifs, notamment la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). C'est ce compteur strict que le décret modifie, en y intégrant deux trimestres enfants par exception.
- Vigilance sur les retards de traitement
Étant donné la courte durée entre la publication des décrets, le 31 juillet dernier, et la prise d'effet de la plupart de leurs dispositions, le 1er septembre dernier, des retards de traitement peuvent être dus au système informatique n'ayant pas intégré les nouvelles règles.
Par conséquent, les assurés proches de leur départ à la retraite doivent vérifier l'état d'avancement de leur dossier auprès de leur caisse.
Mahery Lavaine