Le 22 janvier dernier a été lancée la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Objectif : « dresser un état des lieux des aides publiques versées aux entreprises, s’interroger sur leur justification et faire des propositions pour améliorer leur suivi et mieux évaluer leurs effets afin de veiller à l’efficience des deniers publics », selon son président, Olivier Rietman. Ce fut l’occasion pour la CFE-CGC, auditionnée, de partager le constat de la nécessité de travailler sur cette question, la crise sanitaire ayant révélé les nombreuses failles de notre système économique.
AIDES AUX ENTREPRISES EN FRANCE : UN COÛT ÉLEVÉ…
L’aide publique apportée aux entreprises peut être envisagée en quatre volets : les subventions, la garantie financière, la prise de participation, les exonérations fiscales et sociales. Elles sont mises en place par l’État et par les collectivités territoriales et correspondent à différentes étapes de la vie d’une entreprise : création, développement périodes de difficultés. La base de données « aides-entreprises.fr », gérée par les chambres de métiers et de l'artisanat, recense aujourd’hui plus de 2 000 aides publiques financières.
En plus d’êtres très nombreux, les dispositifs d’aides aux entreprises représentent un coût conséquent. Selon l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), le total des dépenses fiscales, socio-fiscales et budgétaires allouées à ces aides s’élevait à 40,5 milliards d’euros en 2000, soit 2,7 % du PIB. En 2019, ce montant atteignait 156,9 milliards d’euros (6,4 % du PIB). L’aide publique aux entreprises ne cesse de progresser (elle ne représentait que 2,4 % du PIB en 1979) et la crise sanitaire et la guerre en Ukraine n’ont fait qu'accentuer cette augmentation.
D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’écart entre le taux de prélèvement obligatoire des ménages et celui des entreprises n’a jamais été aussi élevé. Les entreprises bénéficieraient donc de plus en plus de l’aide publique tout en contribuant de moins en moins au financement collectif. La forte augmentation du montant des aides aux entreprises ne pouvant être entièrement financée par une augmentation des prélèvements sur les ménages, celle-ci a été en partie financée par un accroissement de la dette publique.
… POUR QUELS RÉSULTATS ?
L’objectif des aides publiques aux entreprises est de les encourager à investir davantage et ainsi créer des emplois et stimuler la croissance en s’appuyant notamment sur la théorie dite du ruissellement. Elles s’inscrivent également dans une politique dite de « l’offre » visant à abaisser le coût du travail et à diminuer le taux de chômage.
Au regard du déficit public croissant, du sentiment de déclassement chez les salariés et de la remise en question de la productivité française, il est pertinent de s’interroger sur l’efficacité de ces aides. Mais leurs multiplications et leur constante évolution rendent difficiles leur lisibilité et leur évaluation. En effet, les dispositifs français souffrent d’un manque de transparence et de traçabilité. Ce que rapporte l’Inspection générale des finances (IGF) qui pointait, en mars 2024, « le manque de suivi des aides aux entreprises par l’administration, notamment des aides perçues qui relèvent du régime de minimis et des dépenses fiscales, dont l’IGF a relevé à plusieurs reprises que le suivi et le pilotage n’étaient pas à la hauteur des enjeux budgétaires ».
Aussi, certains dispositifs d’aides aux entreprises peuvent entrainer un potentiel effet d’aubaine. C’est notamment le cas du CIR (crédit d’impôt recherche) et du dispositif d’exonération de cotisation sociale. L’argent public n’aura pas changé la décision de l’entreprise, mais aura amélioré sa rentabilité. Malheureusement, le manque de suivi et d’accès aux informations rendent difficiles la mesure de ce phénomène.
L’exemple de Sanofi illustre parfaitement cette problématique. Pendant plusieurs années, le géant pharmaceutique a bénéficié de centaines de millions d’euros d’aides publiques. Pourtant, en 2024, le groupe décide de supprimer ou d’externaliser près de 3 000 emplois en France en vendant sa branche « santé grand public » et en fermant certains sites. Les aides publiques perçues par Sanofi, dont la vocation principale était d’encourager l’investissement et la préservation de l’emploi en France, ont finalement eu l’effet inverse.
CONDITIONNALITÉ ET SUIVI DES AIDES PUBLIQUES : LES PROPOSITIONS DE LA CFE-CGC
La CFE-CGC propose des solutions permettant d’assurer l’efficacité et le suivi des dispositifs d’aides à destination des grandes entreprises. Ces propositions ont été portées auprès de la commission d’enquête du Sénat.
Il semble tout d’abord indispensable de soumettre les aides à plusieurs critères :
- En s’appuyant sur le régime existant pour les associations. La CFE-CGC propose d’étendre le dispositif CERFA aux entreprises souhaitant bénéficier des aides publiques...
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